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Noël

 

 

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Dimanche prochaine avec MN Thabut

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Mme Marie Noelle Thabut

MN Thabut 03

On n'oblige pas le piéton...

Je me garderai bien de juger une personne.

Je me fais seulement l’écho de l’enseignement habituel de l’Eglise qui rappelle les principes fondamentaux capables d’éclairer la route de ses fidèles. En installant un lampadaire pour éclairer le trottoir, on n’oblige pas le piéton à marcher sur ce trottoir.

D'après une rubrique du Carême par Serviam
27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 20:04

Suite :

 

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Il n'est pas question que les personnes dépendantes ou victimes d'Alzheimer puissent être aidées à mourir, non plus que les mineurs. La comparaison avec la peine de mort n'est pas acceptable non plus : c'était un châtiment, qui se voulait exemplaire, alors que nous répondons là au voeu de personnes qui souhaitent mourir ! (Exclamations à droite) Je n'ai pas abordé le cas de Vincent Humbert (qui n'est pas unique) : enfermé dans son sarcophage, il demandait à mettre fin à ses jours, mais la société le lui refusait -double peine ! Que se serait-il passé si Vincent Humbert avait survécu ? La justice aurait empêché sa mère de continuer à le voir, de peur qu'elle ne recommence. C'est ce genre de situations que par humanité il faut faire cesser ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir.

M. Yvon Collin. - Cette inscription en tête du texte aura valeur de principe. Il faut en finir avec l'hypocrisie en complétant la loi Leonetti car les soins palliatifs ne suffisent pas.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Se limiter à mentionner le droit à une assistance médicalisée à mourir paraîtrait exclusif de tout autre droit. Retrait.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

Article premier

Mme Nicole Bonnefoy. - Le texte a été vidé de sa substance ce matin en commission. Les Français sont pourtant majoritairement favorables à une légalisation de l'aide à mourir, très éloignée des propos manichéens contre l'euthanasie que nous avons entendus ce soir encore. Il suffit de lire attentivement cet article premier pour comprendre ce qu'il en est : la maladie est incurable, la douleur est insupportable -au-delà des soins palliatifs- et ce n'est qu'à partir de là qu'intervient une procédure très encadrée, où le patient pourra revenir en arrière à tout moment et le médecin aura la faculté d'invoquer une clause de conscience.

Décider de ne rien faire, ce serait maintenir l'hypocrisie actuelle. La loi Leonetti ne suffit pas : il faut reconnaître le droit de mourir dans la dignité : c'est la responsabilité des élus de la République. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce sujet, comme l'a dit M. le ministre, n'est pas banal. Le rôle des parlementaires, ce n'est pas de se fixer sur les sondages mais d'éclairer l'opinion publique, comme nous l'avons fait pour l'IVG ou contre la peine de mort.

Cet article premier est très précis, pourquoi spéculer sur le risque qu'il ferait courir aux plus vulnérables et aux personnes âgées ? L'objectif, c'est de soulager des personnes en fin de vie, qui sont seules capables de dire ce qui est leur dignité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Certes les médecins sont tenus par le serment d'Hippocrate mais les injections létales ont lieu : mieux vaut définir un cadre légal, tous nos concitoyens y gagneront.

La loi Leonetti ne va pas assez loin, ce texte la complète : le recours aux antalgiques ne suffit pas. Un cadre juridique est nécessaire, tant pour les patients et leur entourage que pour les médecins. Aimer la vie et porter un regard paisible sur la mort, telle est la définition du courage que donnait Jean Jaurès dans son discours à la jeunesse en 1903. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Jeannerot. - Comment ne pas faire sien l'objectif humaniste d'autoriser à mourir sans douleur ?

Les limites de la loi Leonetti sont connues, c'est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi. Je crois cependant que nous avons besoin d'un bilan : donnons-nous le temps de la réflexion. Comment garantir que la décision est libre et éclairée ? Qu'entendre exactement par souffrance psychologique ? Comment articuler au mieux aide à mourir et soins palliatifs ? En attendant, je m'abstiendrai.

Mme Isabelle Pasquet. - Les soins palliatifs sont efficaces contre les souffrances physiques, mais pas psychiques : nous ne devons pas minorer les effets de la perte d'espoir. Déni, dépression et désespoir : le deuil commence par celui de sa propre vie, quels que soient les soins palliatifs, l'intensité de la douleur physique. Et si la douleur est maîtrisable, la souffrance peut sans doute être accompagnée, mais pas traitée, comme le rappelle Daniel Lecomte. Comment refuser à ceux qui souffrent le choix de ne plus souffrir ? Au nom de quelle morale ? Je voterai ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. François Autain. - Je veux vous transmettre le témoignage d'une Montpelliéraine qui m'écrit pour que nous adoptions ce texte. Elle est atteinte d'une maladie incurable, bloquée chez elle, elle se dit « prisonnière de son corps ». Elle dit qu'un jour elle ne sera plus qu'un « magma de douleurs » et demande de pouvoir alors décider de mettre fin à ses jours et d'y être aidée. Elle nous demande de voter cette loi de bon sens, qui nécessite un peu de courage de notre part : je n'ai rien à ajouter. (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Le débat est poignant. Je me suis trop investi dans les unités de soins palliatifs pour y être indifférent. Nous avons bien du retard Mais assurer un temps à la mort, c'est accompagner la fin de vie, pour une mort qui ne soit pas un ruisseau peu profond, calomnié, selon les mots de Mallarmé. La vieillesse, qui de dignité est devenue une charge, disait Chateaubriand, n'est pourtant pas la dépendance totale. L'agonisant n'est ni un intrus, ni une charge et il n'a pas besoin, pas plus que ses proches, de mimer « la mort de celui qui fait semblant de ne pas mourir » selon l'expression de l'historien Philippe Ariès. Mais en une époque humaniste, on ne peut admettre de ne rien faire face à une longue et douloureuse agonie solitaire. Encore faut-il distinguer la douleur de la souffrance, celle-ci pouvant être angoisse, solitude ou insoutenable compassion. La mort accompagnée, c'est le temps réservé aux dernières confidences, aux ultimes caresses. Sans faire des services de soins palliatifs un passage obligé, leur développement est indispensable et le rôle d'accompagnement du médecin irremplaçable. La médecine ne doit pas oublier qu'elle n'a longtemps été que palliative. Le droit à être entouré de sollicitude c'est celui de chacun à rester humain jusqu'au bout.

Le droit affirmé à l'article premier sera un jour reconnu comme un droit universel de l'homme. Je voterai ce texte.

M. Yves Daudigny. - L'article premier a été supprimé par la majorité de la commission des affaires sociales. Refuser le droit à une assistance médicalisée pour mourir, dans les conditions qu'il décrit, c'est perpétuer l'inégalité et la souffrance. Certes, la loi Leonetti est insuffisamment mise en oeuvre. Il aura fallu montrer que donner la mort peut être un acte d'amour pour relancer le débat : tel est l'amer constat du docteur Chaussoy.

C'est une loi d'humanité et de responsabilité qui nous est aujourd'hui soumise. Pourquoi refuser des garanties légales aux malades et aux médecins ? On croit revivre les débats sur l'IVG ! Le législateur a su faire avancer les choses : la possibilité d'accorder une mort digne s'inscrit dans la continuité. A l'exercice de quelle liberté mon libre choix porte-t-il atteinte ? Au nom de quelle autre liberté à protéger pouvez-vous sanctionner la mienne ? Je songe aux derniers mots de Roger Quillot : notre choix de mort est un acte de liberté. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Desmarescaux.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - L'article premier ouvre un droit à l'aide active à mourir, alors que tous nos textes fondamentaux visent à protéger la vie. L'euthanasie, au nom de l'indisponibilité du corps humain, peut constituer un meurtre, un homicide involontaire, une provocation au suicide.

Faut-il distinguer entre euthanasie passive et active ? La loi Leonetti autorise le médecin à arrêter un traitement, fût-ce au risque d'abréger la vie. L'article premier va plus loin en autorisant l'euthanasie active, au motif que l'on ne peut laisser au médecin et aux proches la responsabilité de décider de la mort. Mais les termes retenus emportent une part de subjectivité et une part d'interprétation inquiétante -je pense en particulier à la souffrance psychique. Sans compter que le discernement des malades peut se trouver altéré : il n'y a là pas matière à discussion philosophique, mais à diagnostic médical.

M. le président. - Amendement identique n°21 rectifié quinquies, présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Debré, Rozier, Henneron et Kammermann, M. Gilles, Mme Deroche et MM. Lardeux, P. Dominati, Leleux et Gouteyron.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cet article pose problème au regard de notre droit et du droit européen. Et comment définir la souffrance psychique ? L'évaluation, nécessairement subjective, ne permet pas de créer un droit objectif. Les mineurs, nous dit-on, ne sont pas concernés. Mais quid de la majorité sanitaire à 16 ans et 3 mois ?

Je puis, comme M. Autain, vous lire les courriers que j'ai reçus : ils disent l'amour de la vie, la revendication de dignité des malades. C'est pour eux que je demande la suppression de cet article ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La commission a émis un avis favorable à ces deux amendements de suppression, après avoir émis, le 18 janvier, un avis favorable à l'article. Vous comprendrez que je sois, à titre personnel, opposé à ces amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux deux amendements.

Mme Muguette Dini. - J'ai quitté le banc de la commission pour expliquer mon vote, car c'est un avis personnel que j'exprime. Je voterai contre ces amendements. Je considère que chaque être humain dans la situation décrite à l'article premier a le droit de décider ce qui pour lui est la bonne mort, la « mort douce », traduction des termes grecs qui forment le mot euthanasie.

Pourquoi, alors que j'ai vécu en exerçant mes responsabilités, devrais-je m'en remettre à autrui à la dernière heure ? Qui peut décider à ma place ? Qui peut me priver d'un adieu lucide et serein ? Ce texte n'impose à personne une mort non désirée. Ne vous arrogez pas le droit de décider pour ceux qui, lucidement, y compris de façon anticipée, veulent choisir le moment de mettre fin à leurs souffrances. Ne leur volez pas leur ultime liberté ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Pignard. - Le général de Gaulle déclara un jour qu'il fallait aller vers l'Orient compliqué avec des idées simples. Nous naviguons aujourd'hui vers ces rives compliquées, chacun avec ses idées, qu'il croie au ciel ou n'y croie pas.

Je n'ai pas reçu mandat de légiférer sur le mystère de la vie et de la mort. Je viens ici avec mes idées claires et simples : en conscience, avec la très grande majorité du groupe centriste, dans le respect et l'amitié que je porte à Mme Dini, je voterai ces amendements de suppression. (Applaudissements à droite)

M. Alain Milon. - Je les voterai également. M. Autain, par sa lecture, m'a donné un argument de plus. L'auteur de cette lettre demande un suicide assisté, alors qu'un traitement psychiatrique pourrait être un soulagement.

Mme Odette Herviaux. - Ma décision est le fruit de mes convictions profondes, dictées par mon attachement à une certaine idée de la morale laïque et de l'éthique. Si je me félicite de ces propositions qui ont eu le mérite d'ouvrir le débat, je regrette les pressions de tous bords auxquelles nous avons été soumis, y compris par voie d'invectives et de menaces. C'est inacceptable dans un débat où la clause de conscience doit jouer.

Je ne peux ce soir associer ma voix à aucune des positions exprimées et ne participerai pas aux votes.

M. Philippe Darniche. - En votant la loi Leonetti, nous nous sommes engagés sur la voie de la sagesse. Légaliser l'euthanasie serait reconnaître l'impuissance de la médecine. L'euthanasie contredit l'impératif du soignant : soulager la douleur du patient, et non pas répondre à la détresse par l'acte de mort ; comment vivre en paix, après cela ?

Le droit nous oblige à respecter l'intégrité physique de la personne humaine. On nous objecte le consentement de l'intéressé. Mais comment parler du consentement d'une victime ? L'erreur serait aussi morale et philosophique. La société est régie par des règles. Le droit à mourir ne saurait être comparé au droit à la sécurité sociale, au travail...

Légaliser l'euthanasie serait bâtir une société où chacun pourrait décider si la vie vaut d'être vécue. C'est le désespoir qui conduit à vouloir la mort. Soigner, accompagner, c'est le devoir de la société tout entière. Vous aurez compris le sens de mon vote.

M. Ronan Kerdraon. - Nous voterons bien sûr contre ces amendements. Merci à Mme Dini : c'est bien de notre ultime liberté qu'il s'agit.

M. Alain Fouché. - Étant l'auteur d'une des propositions de loi, je voterai évidement contre ces amendements.

M. Jean Desessard. - Tout le monde s'accorde sur la nécessité du débat. Fort bien. Mais parlons alors des mêmes choses. En quoi, monsieur le ministre, ce texte ne résoudrait-il pas les cas comme celui de Vincent Humbert ? M. Barbier nous oppose que légaliser ouvrirait la boîte de Pandore. D'autres affirment que la demande de mort est un appel au secours. Restons sérieux ! Quant à Mme Hermange, elle refuse au malade le droit de choisir.

Ne mélangeons pas tout, considérations morales et considérations juridiques. Nous proposons un cadre juridique, ne dites pas qu'il n'existe pas parce qu'il ne vous convient pas !

M. Alain Houpert. - En tant que médecin, je veux rappeler la nécessité de la confiance entre le médecin et son patient. La tisser, la préserver ne va pas de soi. Faire du médecin un exécutant n'est pas une solution : ce n'est pas un vétérinaire ! (Exclamations à gauche) Réduire le problème à un choix entre euthanasie et acharnement thérapeutique est le tronquer. Au lieu de légiférer dans la précipitation, travaillons à développer la médecine palliative. On constate que les patients, dans ces centres, ne demandent plus à mourir.

M. René-Pierre Signé. - Faux !

M. Alain Houpert. - Je veux rester sur le terrain, primordial, de la confiance. Légaliser l'euthanasie serait porter atteinte à la dignité de la mission médicale, sacralisée par le serment d'Hippocrate.

 

Mme Raymonde Le Texier. - Un tel débat nous renvoie à notre propre fin, à celle de nos proches. Il ne s'agit pas d'instaurer un droit à tuer, mais de laisser au patient la possibilité d'exercer son libre arbitre jusqu'au bout, le droit de voir respectée sa volonté. Beaucoup meurent à l'hôpital, loin des leurs et on voudrait les priver de parole. Soyons sérieux : personne ici ne souhaite que la maltraitance dans certains établissements pour personnes dépendantes ne conduise à l'euthanasie !

Comment vanter les soins palliatifs quand on a sciemment voté la réduction des crédits hospitaliers ? Même si l'accès était universel, le droit à décider de sa mort reste incontournable. Au nom de quoi la fin de vie dépouillerait-elle du droit à la subjectivité ? C'est une violence faite à ceux qui souffrent dans la solitude que leur refuser cette ultime liberté. Qui d'autre que le malade peut dire si sa vie vaut d'être vécue ? Pourquoi introduire une exception, au moment de la mort, au respect de la volonté du malade ? Nous voterons contre la suppression.

M. Claude Domeizel. - C'est par un gros effort sur moi-même que je suis venu ce soir, tant il m'a été difficile de me déterminer. J'ai lu et relu cet article premier : « une mort rapide et sans douleur », la proposition est terrible. Mais si l'on s'attache aux motifs retenus « une souffrance qui ne peut être apaisée ou que la personne estime insupportable », ils sont terribles aussi. Considérant que chaque être humain est libre, je voterai contre ces amendements de suppression.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Ce débat nous fait réfléchir à notre condition humaine, fondée sur notre singularité : chacun a son propre destin et a le droit d'en avoir une vision. Mais l'autre pilier du raisonnement est l'unité de la nature humaine. Peut-on la mettre en cause au nom de la singularité ? Je ne le crois pas. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Nous voterons contre ces amendements de suppression, comme tous ceux de M. Barbier, qui vident le texte de sa substance. Je me devais cependant de dire clairement que Mmes Borvo Cohen-Seat, Didier, Hoarau et Demessine s'abstiendront.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n°s7 rectifié et 21 rectifié quinquies sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

329

 

Nombre de suffrages exprimés

312

 

Majorité absolue des suffrages exprimés

157

 

Pour l'adoption

170

 

Contre

142

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

L'article premier est supprimé.

Article 2

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - Il est défendu.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable.

Mme Annie David. - Je suis signataire de la proposition de loi déposée par notre groupe. Je me suis cependant tout d'abord beaucoup interrogée. Chacun doit avoir accès à des soins palliatifs, mais le ministre reconnaît lui-même que tel n'est pas le cas. Personnellement, je ne veux pas d'une vie diminuée, dans la souffrance, et je respecterai ce choix chez mes proches. Rosa Luxembourg ne disait-elle pas que « la liberté, c'est toujours la liberté de l'autre » ?

On sait les limites de la loi Leonetti, qui ne tire d'ailleurs pas toutes les conséquences de la loi de 2002, en particulier en ce qui concerne ce que les juristes appellent l'autonomie des volontés.

La proposition de loi n'est pas de portée générale, contrairement à ce que j'ai entendu ; elle ouvre une faculté, c'est-à-dire une liberté. Nous ne pouvons nous arroger le droit de priver de liberté une partie de la population au motif qu'une autre ne voudrait pas en bénéficier.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

L'article 2 est supprimé.

Article 3

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - J'attire l'attention sur les dangers de cet article, qui est relatif aux directives anticipées.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La commission s'est déclarée favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable.

M. Guy Fischer. - L'article encadre très précisément les directives anticipées.

Les directives anticipées sont l'outil de la liberté individuelle. Chacun doit pouvoir réfléchir à sa mort, prendre ses dispositions à l'avance, pour ne pas dépendre de la seule décision du médecin. Renouvelées tous les trois ans, rétractables, ces directives sont des outils de la liberté et du droit des patients.

Je veux redire tout le respect que j'ai pour ceux qui choisissent l'ultime décision et je remercie enfin tous nos collègues qui ont permis que ce débat se déroule dans la dignité. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°9 rectifié est adopté et l'article 3 est supprimé.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas défendu.

Article 4

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

L'amendement de suppression n°10 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 4 est supprimé.

Article 5

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

L'amendement n°11 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 5 est supprimé.

Les amendements n°s18 rectifié et 19 rectifié deviennent sans objet.

Article 6

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

L'amendement n°12 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 6 est supprimé.

Article 7

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

L'amendement n°13 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 7 est supprimé.

L'amendement n°4 devient sans objet.

M. le président. - Aucun article de la proposition de loi n'ayant été adopté, il n'y a pas lieu de voter sur l'ensemble puisqu'il n'y a plus de texte.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est levée à 3 heures 5.

 

 

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Published by Jean-Pierre - dans Ethique - Euthanasie
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Q.C.M.

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Un jeu de connaissances auquel les téléspectateurs de toutes générations peuvent participer. Trois candidats viennent chaque semaine tenter de se qualifier pour la finale du mois. Ecriture, Histoire de l'Eglise, saints et témoins de la foi...l'occasion en cette année de la foi de tester - et d'enrichir ! - ses connaissances, en s'amusant, sous la conduite souriante de Charlie Clarck.

 

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Option préférentielle

Aux yeux de l'Eglise, l'"option préférentielle pour les pauvres" n'est pas un simple slogan.
C'est un impératif évangélique auquel j'ai essayé de me conformer tout au long de ma vie et de mes missions.
[...] Il est difficile de parler des pauvres -et aux pauvres- si l'on ne se solidarise pas avec leur vie.

Cardinal Roger Etchegaray
J'ai senti battre le coeur du monde
p. 216